HONORABLE GOZÉ SÉPLÉ BERNARD ( PDCI-RDA) : Dans cette vidéo, je vais parler de la loi de 2023 et de la loi de 2025.

Qu’est-ce que la loi de 2023 ? s
Comme je l’ai mentionné auparavant, les députés et les sénateurs votent la loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’État. Une fois ce budget voté, il est exécuté, puis il doit faire l’objet d’une régularisation, appelée loi de règlement. La loi de règlement 2023, par exemple, permet de constater l’exécution en recettes et en dépenses du budget de l’État pour l’année 2023. Cette loi est toujours élaborée l’année suivante. Donc, en 2024, nous établissons la loi de règlement 2023, et cela se fait en tenant compte de la loi de finances de l’année 2021.

En d’autres termes, le budget de l’État pour l’année 2025 ne peut être discuté à l’Assemblée nationale ou par les députés que si la loi de règlement 2023 est soumise. Une fois cette loi soumise et examinée, nous pouvons alors discuter de la loi de finances 2025.

Cadre institutionnel et évolution
Avant 2020, nous étions dans ce qu’on appelle communément la gestion par moyens. Les ressources étaient allouées sans programme défini, laissant aux responsables le soin d’exécuter des actions selon les politiques publiques. Aujourd’hui, avec le cadre de budget-programme, un programme précis doit être présenté avant l’allocation des ressources. Par exemple, un ministre de la Santé doit préciser les objectifs, comme réduire le taux de morbidité ou de mortalité, et détailler les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les moyens sont ensuite attribués en conséquence. Ce cadre vise à assurer à la fois l’efficacité (atteindre les objectifs fixés) et l’efficience (obtenir des résultats avec le moins de ressources possible).

Un autre changement notable est que, dans le cadre du budget-programme, chaque ministre défend désormais son programme et son budget devant l’Assemblée nationale, contrairement au passé où seul le ministre chargé du Budget le faisait. De plus, conformément à la directive 06-2019 de l’UEMOA, le vote du budget doit se faire programme par programme.

Loi de règlement 2023
Le budget initial de l’État pour 2023 était fixé à 11 694 milliards de FCFA par la loi de finances initiale de décembre 2022. Il a été porté à 12 508 milliards par la loi de finances rectificative en décembre 2023, puis définitivement à 12 612 milliards après une modification de 104 milliards opérée par le gouvernement. Cependant, ces modifications ont été faites en violation de l’article 25 de la loi organique relative aux lois de finances, car elles n’ont pas été communiquées au Parlement.

Le rapport de la Cour des comptes a également relevé des irrégularités, notamment des actes budgétaires modifiés en janvier et avril 2024, ce qui contrevient au principe d’annualité budgétaire. Ces observations montrent que des efforts de correction doivent être faits.

Budget 2025
Le budget de 2025 est établi sur des hypothèses très optimistes, notamment une augmentation des prix du cacao, du café et une dynamique économique tirée par les investissements. Ce budget s’élève à 15 339,2 milliards de FCFA, soit une augmentation de 8 % par rapport à celui de 2022. Parmi les 32 ministères, plusieurs ont présenté leurs programmes pour un coût total représentant environ 49,8 % du budget total.

Cependant, certaines préoccupations subsistent :

• Impact de la dette : Une grande partie des recettes fiscales est absorbée par le service de la dette, avec 72,37 % des revenus fiscaux dédiés au remboursement.
• Disparités dans les données : Il existe des écarts significatifs entre les données fournies par le ministère des Finances et celles des rapports de performance annuels des ministères, atteignant jusqu’à 714 milliards de FCFA.
• Performance des ministères : Parmi les 32 ministères, seuls 10 ont réalisé des performances acceptables.

Votes négatifs pour certains ministères
Le groupe parlementaire PDCI-RDA a voté contre les budgets de certains ministères pour diverses raisons :

1. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : Pour son refus d’augmenter le nombre de magistrats et de juridictions, malgré la surpopulation carcérale et les retards dans les premiers procès.
2. Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité : Pour minimisation des problèmes liés à la fraude sur les cartes nationales d’identité et au manque d’infrastructures adéquates dans les sous-préfectures.
3. Ministère de l’Emploi et de la Protection sociale : Pour l’existence d’un site d’emploi réservé exclusivement aux militants du RHDP, ce qui est discriminatoire.
4. Ministère de la Communication : Pour le favoritisme accordé au RHDP dans les médias publics, au détriment des autres partis politiques.
5. Ministère de la Promotion de la Jeunesse : Pour l’absence d’explications claires concernant l’utilisation des fonds alloués à la jeunesse, estimés à 365 milliards de FCFA.

Conclusion
Le PDCI-RDA continue de demander des réformes pour garantir une meilleure gestion des finances publiques, plus de transparence et une équité dans l’allocation des ressources. Nous restons engagés dans le suivi et le contrôle rigoureux du budget de l’État afin de défendre les intérêts de tous les Ivoiriens.

JACQUES ROGER
BIDBA (Bring Dream Back Again)
Ensemble, redonnons vie au rêve ivoirien !